Accès Condos : gestion et remboursement du crédit d’achat
Le programme Accès Condos est actuellement en révision. Toutefois, si vous avez acheté un condo via ce programme, vous demeurez lié par votre Entente avec la SHDM pour le remboursement du crédit d’achat.
À l’achat de votre propriété Accès Condos, vous avez profité d’un crédit d’achat correspondant d’au moins 10 % du prix d’achat, appliqué à votre mise de fonds et facilitant votre financement hypothécaire. En contrepartie, vous vous êtes engagé à rembourser ce crédit d’achat, avec un pourcentage de la plus-value de votre propriété, selon les modalités prévues à votre entente.
En tant que propriétaire, voici les raisons de nous contacter en lien avec votre entente et le crédit d’achat Accès Condos :
- Vous vendez votre condo
- Vous louez votre condo
- Vous souhaitez rembourser volontairement votre crédit d’achat
- Vous renouvelez votre prêt hypothécaire
À noter :
- Le traitement des demandes requiert un délai de maximum 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.
- Les frais de notaire sont toujours à la charge des propriétaires.
- Le remboursement du crédit d’achat se fait en un seul paiement, la SHDM ne propose aucune modalité de crédit. Les modes de paiements acceptés sont : les chèques, mandats ou virements bancaires.
Je vends mon condo
La revente de votre propriété Accès Condos entraîne automatiquement le remboursement du crédit d’achat et le versement de la part de la plus-value prévue à l’Entente.
Pour préparer l’état de compte requis, le montant à rembourser est calculé à partir du prix de revente final figurant sur l’offre d’achat.
Vous avez une offre définitive?
Vous n’avez pas encore d’offre? Gardez cette page en signet et remplissez le formulaire dès que vous avez l’offre d’achat définitive en main!
Je renouvelle mon prêt hypothécaire
Dans le cas d’un renouvellement hypothécaire, différents scénarios peuvent se présenter :
- Si vous ne changez pas d’institution financière et que vous n’augmentez pas votre charge hypothécaire, vous n’avez pas besoin de communiquer avec la SHDM.
- Si vous changez d’institution bancaire et/ou augmentez votre charge hypothécaire, une autorisation de la SHDM est nécessaire en complétant ce formulaire, dans le cadre d’une procédure appelée demande de cession de rang.
Nous vous invitons à envoyer le formulaire même si vous n’avez pas en main tous les documents demandés, nous pouvons tout de même commencer l’analyse de votre dossier.
- Si vous augmentez votre charge hypothécaire et que vous en profitez pour rembourser votre crédit d’achat, aucune demande d’autorisation n’est requise, mais vous devez demander un état de compte. Pour préparer l’état de compte requis, le montant à rembourser sera calculé en se basant sur la valeur marchande de votre propriété
- Si votre renouvellement hypothécaire est lié au retrait d’un co-propriétaire (séparation, décès, etc.), vous devez faire une demande pour avoir l’autorisation de la SHDM en complétant ce formulaire.
Nous vous invitons à envoyer le formulaire même si vous n’avez pas en main tous les documents demandés, nous pourrons tout de même commencer l’analyse de votre dossier.
Je loue mon condo
La mise en location de votre propriété Accès Condos oblige également le remboursement du crédit d’achat et la part de la plus-value réalisée.
Pour préparer l’état de compte requis, le montant à rembourser sera calculé en se basant sur la valeur marchande de votre propriété.
Je veux rembourser volontairement le crédit d’achat
En fonction de votre entente, vous avez la possibilité de rembourser le crédit d’achat volontairement, à tout moment.
Pour préparer l’état de compte requis, le montant à rembourser sera calculé en se basant sur la valeur marchande de votre propriété.
Des questions sur le remboursement du crédit d’achat Accès Condos?
Un état de compte est le document produit par la SHDM qui permet de déterminer le montant qu’un propriétaire Accès Condos doit rembourser à la SHDM. Le montant indiqué inclut le crédit d’achat accordé lors de l’achat de la propriété, auquel s’ajoute la part de la plus-value.
Le montant présenté sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de trois mois suivant sa date d’émission. Cette évaluation est offerte sans frais pour les propriétaires d’une unité accréditée par le programme d’accession à la propriété Accès Condos.
Lors d’un renouvellement de prêt hypothécaire, l’ordre de priorité de leurs créanciers peut changer. Pour que la banque où vous avez votre prêt principal conserve le premier rang, la SHDM doit accepter de céder le sien. C’est ce qu’on appelle une cession de rang. Pour obtenir l’approbation de la SHDM pour une cession de rang, différentes conditions doivent être respectées.
Oui. Vous êtes libre de vendre votre propriété Accès Condos à n’importe quel moment, pour autant que le crédit d’achat et la part de la plus-value soient remboursés à la SHDM, selon les modalités de votre Entente avec la SHDM, lors de la vente de votre propriété.
- Si vous remboursez le crédit d’achat à la suite de la revente de votre unité, la plus-value est calculée par la différence entre le prix d’achat et le prix de revente.
- Si vous remboursez le crédit d’achat sans vendre votre condo (location ou remboursement volontaire par exemple), le montant de la plus-value est déterminé en fonction de la valeur marchande au moment de la demande d’état de compte, évaluée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur.
Non. Le crédit d’achat qui vous a été accordé est remboursable en totalité et aucune déduction ne peut être appliquée même si vous vendez votre condo à un prix inférieur à son coût d’acquisition. Dans ce cas, seul le calcul de la plus-value pourrait refléter la baisse de valeur de votre propriété. Il est à noter que dans le cas où le prix de revente ne reflète pas la valeur au marché, la part de la plus-value à rembourser à la SHDM sera évaluée en fonction de la valeur du marché évaluée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur.
Le remboursement de la part de la plus-value à rembourser à la SHDM est applicable au condo seulement, à moins que votre Entente Accès Condos mentionne d’autres dispositions.
Non. Le remboursement doit être effectué en un seul paiement. Aucun financement n’est accessible avec la SHDM.
Oui. Vous n’avez pas l’obligation d’obtenir une quittance immédiatement, mais celle-ci sera exigée lors de la vente ou du refinancement de votre propriété.
Lors de l’octroi de votre crédit d’achat, une hypothèque a été publiée sur votre immeuble. Le remboursement du crédit d’achat met fin à votre dette découlant de l’Entente Accès Condos, mais n’éteint pas l’hypothèque tant qu’une quittance notariée n’a pas été produite.La radiation de l’hypothèque et la quittance ont pour fonction de confirmer de façon publique et officielle que le créancier (la SHDM dans ce cas), a bien reçu toutes les sommes dues par le propriétaire. Cela garantit à tout futur acheteur qu’il achètera la propriété libre d’hypothèques et de toute dette liée à celle-ci.
L’évaluation présentée sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de trois mois suivant sa date d’émission. Aucun intérêt ne sera calculé sur ce montant.Le montant présenté sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de trois mois suivant sa date d’émission. Cette évaluation est offerte sans frais pour les propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos